Contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG)

Conformément au Règlement (CE) n°852/2004 et à l’arrêté du 12 février 2024, tout établissement de restauration commerciale doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire.

Sanctions possibles : Amendes, fermeture administrative, responsabilité pénale en cas d’intoxication alimentaire.

1 jours (7 heures)

Tarifs: 450€

 Formation en Visio

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Patricia Lopez

Patricia Lopez est une professionnelle indépendante du secteur judiciaire et administratif, basée à Nîmes. Elle exerce actuellement comme contrôleur des comptes de gestion des majeurs protégés et administrateur ad hoc pour les mineurs près la Cour d’appel de Nîmes, missions qu’elle conduit avec rigueur, impartialité et sens des responsabilités. Forte d’une solide expérience en gestion administrative et financière, notamment en tant que responsable administrative et financière (RAF) et directrice de structure, elle possède une expertise approfondie en comptabilité, contrôle budgétaire, accompagnement institutionnel et gestion de dispositifs publics. 
Profils des apprenants
• Les thématiques seront approfondies lors de sessions complémentaires qui seront programmées ultérieurement.

Prérequis

Accessibilité et délais d’accès

Qualité et indicateurs de résultats

Permettre aux participants d’exercer une mission de contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG) sur désignation du Juge des
Contentieux de la Protection en garantissant la conformité juridique, la cohérence comptable et la protection des intérêts du majeur
protégé.

  • Accéder à la fonction de professionnel qualifié
    • Identifier le cadre légal des mesures de protection juridique
    • Comprendre le rôle du professionnel qualifié auprès du tribunal
    • Connaître les prérequis administratifs et professionnels
    • Appréhender les responsabilités liées à la mission de contrôle
  • Constituer un dossier d’inscription
    • Identifier les documents administratifs requis
    • Structurer un dossier conforme aux attentes institutionnelles
    • Comprendre les critères de sélection et d’acceptation
  • Comprendre la désignation judiciaire
    • Lire et interpréter une décision judiciaire
    • Comprendre le périmètre de la mission confiée
    • Appliquer les règles déontologiques et la responsabilité professionnelle
  • Analyser un Compte Rendu de Gestion
    • Identifier les obligations du mandataire judiciaire
    • Vérifier la cohérence des documents financiers
    • Repérer les anomalies et incohérences
  • Rédiger les conclusions du contrôle
    • Structurer un rapport de contrôle
    • Synthétiser les observations
    • Rédiger un certificat d’approbation ou de rejet
  • Gérer la facturation et la rémunération
    • Comprendre le cadre réglementaire de rémunération
    • Appliquer la grille tarifaire
    • Formaliser les éléments de facturation
  • Assurer la transmission au Tribunal Judiciaire
    • Structurer le dossier final
    • Respecter les procédures de transmission
    • Vérifier la complétude documentaire

Équipe pédagogique
Moyens pédagogiques et techniques
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Contactez-nous ou réservez directement:

  • contact@digivoda.com
  • 01 87 65 34 43
  • digivoda.com

Le crémier en charge de cette formation

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Qui peut se lancer dans cette formation

en vrai 

  • Secrétaires médicales
  • Personnes en reconversion
  • Étudiants ou jeunes pros du milieu médical
  • Transcripteurs qui veulent se spécialiser
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Tout ce que vous allez apprendre

  • Décoder le jargon médical comme un pro
  • Transcrire des audios médicaux sans transpirer
  • Maîtriser les outils qui boostent ta vitesse et ta précision
  • Produire des comptes rendus clean, pros et prêts à envoyer
Formation conforme au décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Tous les éléments essentiels du cadre réglementaire sont abordés, y compris les dernières évolutions législatives.

Focus sur les opportunités professionnelles

Devenir contrôleur CRG peut représenter une activité complémentaire ou principale, avec de réelles perspectives de développement.

Approche opérationnelle et outils concrets

La formation inclut des cas pratiques, des modèles de contrôle, des checklists et des grilles d’analyse directement utilisables.

Accès possible à l’inscription sur la liste du procureur

Cette formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour déposer une demande d’inscription comme professionnel qualifié auprès du procureur de la République.

Introduction aux apports de l’intelligence artificielle

Découvrez comment l’IA peut assister à la vérification des comptes et automatiser certaines tâches répétitives et techniques.

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  • Le tarif individuel est de 450 €TTC
  • Si vous êtes un particulier, cette formation est éligible par votre Opco ou Agefice. Non éligible au CPF

  • Si vous êtes une entreprise, cette formation est éligible à l’OPCO.

La formation dure 1 jour, soit 7 heures au total.
Elle se déroule en présentiel ou en classe virtuelle, selon les sessions proposées.
La formation ne donne pas lieu à un certificat national officiel, mais elle permet de justifier des connaissances nécessaires pour solliciter votre inscription sur la liste des professionnels qualifiés tenue par le procureur de la République, comme prévu par le décret n°2024-659.
Une mise à jour régulière des connaissances est fortement recommandée, en particulier en cas d’évolution législative ou réglementaire affectant la mission de contrôle.

 

Prérequis

La formation est accessible à toute personne souhaitant exercer une mission de contrôle des comptes de gestion dans le cadre de la protection juridique des majeurs.

Il est indispensable d’avoir :

  • Une bonne connaissance du droit tutélaire, notamment du fonctionnement des mesures de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice) ;
  • Une familiarité avec les documents comptables et financiers (relevés bancaires, justificatifs de dépenses, bilans simples) ;
  • Une capacité à analyser, structurer et rédiger des observations ou des rapports de contrôle.

Les profils issus du secteur social, juridique ou comptable (MJPM, notaires, commissaires de justice, cadres de direction…) sont particulièrement concernés.

Avec la montée en puissance des exigences légales autour de la gestion des mesures de protection juridique, le contrôle des comptes rendus de gestion est devenu une mission stratégique et indispensable.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2024, seuls des professionnels qualifiés peuvent être désignés pour vérifier et approuver les CRG. Cela crée une véritable opportunité pour les professionnels du droit, du chiffre et du secteur social de valoriser leur expertise dans un nouveau rôle reconnu par l’institution judiciaire.

  • Vous positionner sur un marché porteur, en forte demande, dans un contexte de sécurisation et de transparence accrue ;
  • Renforcer vos compétences juridiques et comptables en lien direct avec la réalité des MJPM, des juges des tutelles et des tribunaux ;
  • Accéder à une nouvelle activité professionnelle, que ce soit en complément de votre métier actuel ou dans le cadre d’une reconversion ciblée ;
  • Vous démarquer par une approche moderne, avec l’intégration d’outils numériques et d’intelligence artificielle dans la mission de contrôle ;
  • Répondre aux attentes du décret, en maîtrisant les obligations, les délais et les livrables attendus par le juge.

Objectifs de la formation

L’objectif principal de cette formation est de permettre aux participants d’acquérir les compétences juridiques, techniques et pratiques nécessaires à l’exercice du contrôle des comptes rendus de gestion (CRG) dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs.

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

  • Comprendre le cadre juridique et réglementaire applicable au contrôle des comptes de gestion, en lien avec la réforme du 23 mars 2019 et le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024, ainsi que les articles clés du Code civil et du Code de procédure civile ;
  • Identifier clairement les obligations et responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), des juges des tutelles, et des professionnels qualifiés intervenant dans la vérification des CRG ;

  • Maîtriser les étapes de construction, d’analyse et de vérification d’un compte rendu de gestion, de la réception des justificatifs à la rédaction d’une attestation d’approbation ou d’un rapport de difficulté ;
  • Mobiliser les bons outils et méthodes de contrôle : modèles de comptes, tableaux de synthèse, grilles d’analyse, checklists, outils numériques, et comprendre les bonnes pratiques en matière d’archivage et de traçabilité ;
  • Découvrir comment l’intelligence artificielle peut assister le contrôleur CRG dans l’analyse des données, l’automatisation de certaines tâches et la détection d’anomalies ou d’incohérences ;
  • Connaître les conditions et démarches pour devenir contrôleur CRG, se faire inscrire sur les listes du procureur, et exercer cette mission dans le respect des principes déontologiques (secret professionnel, indépendance, absence de conflits d’intérêts) ;
  • Évaluer les perspectives de développement de cette activité dans un cadre indépendant ou salarié, et apprendre à structurer son offre de services auprès des tribunaux, MJPM ou autres institutions concernées.

Programme de la formation Contrôleur Compte Rendu de Gestion (CRG)

La formation est structurée autour de plusieurs thématiques complémentaires, permettant une montée en compétence progressive, depuis les bases juridiques jusqu’à la pratique opérationnelle du contrôle des CRG :

  • Le cadre juridique du CRG

    Comprendre le fondement légal du compte rendu de gestion dans la protection juridique des majeurs (articles du Code civil, Code de procédure civile, décret n°2024-659).

  • La réforme du 23 mars 2019 et ses implications

    Analyse de l’évolution du rôle des professionnels qualifiés, des modalités de désignation, et de l’impact sur les pratiques des MJPM.

  • Les responsabilités des MJPM et des organes de la mesure

    Identification des obligations, risques, responsabilités civiles, pénales et administratives des mandataires et des entités de contrôle.

  • Les étapes de la réalisation d’un CRG

    Méthodologie de construction : collecte des pièces, vérification des flux, mise en forme, justification des opérations.

  • Le contrôle et l’approbation du CRG

    Rôle du professionnel qualifié, attestation d’approbation, rapport de difficulté, interaction avec le juge des tutelles.

  • Le CRG comme outil de gestion et de sécurisation patrimonial

    Comment le CRG permet de suivre, sécuriser et optimiser la gestion des avoirs d’une personne protégée.

  • Comment devenir contrôleur CRG

    Conditions d’accès, inscription sur les listes du procureur, assurance, moralité, démarches à suivre.

  • Les outils à utiliser pour vos contrôles CRG

    Modèles de comptes, grilles de contrôle, checklists, logiciels d’analyse, méthodes d’archivage.

  • L’intelligence artificielle au service du contrôle CRG

    Comment l’IA peut simplifier l’analyse, détecter les anomalies, automatiser certaines étapes du processus.

  • Développer son activité de contrôleur CRG

    Perspectives d’activité, ciblage des partenaires, création de réseau, positionnement professionnel.

FAQ Formation Contrôleur CRG

Oui, et c’est une des forces de cette formation ! Vous découvrirez comment utiliser des outils intelligents pour automatiser certaines tâches (classement, lecture de relevés, détection d’écarts) et gagner en efficacité.

Vous pouvez exercer comme contrôleur CRG indépendant, proposer vos services aux juridictions civiles, aux services de tutelle ou intégrer cette activité dans une offre plus large (conseil, audit, accompagnement social ou juridique).

Une connaissance de base des documents financiers est recommandée. La formation ne nécessite pas un diplôme comptable, mais une capacité à lire, analyser et structurer un compte est essentielle.

Elle ne délivre pas un certificat d’État, mais une attestation de formation professionnelle. Celle-ci peut être utilisée pour justifier de vos compétences auprès du procureur dans le cadre de votre demande d’inscription comme professionnel qualifié.

Non. La formation est justement conçue pour vous préparer à répondre aux critères d’inscription sur les listes établies par le procureur de la République, conformément au décret n°2024-659.

 La formation est ouverte aux MJPM, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, cadres de direction, ainsi qu’à toute personne souhaitant intervenir dans le contrôle des comptes de gestion dans le cadre d’une mesure de protection juridique.

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2026-02-25T09:26:20+00:00

Quand on touche à la crème de la crème de la formation, ça se partage !

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